PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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DECRET N°2022- 227
Modifiant certaines dispositions du décret n° 2021-822 du 15 août 2021 modifié et complété par le décret n°2021-845 du 20 août 2021
- Vu la Constitution ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu la lettre de démission du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 11 février 2022 ;
Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
D E C R E T E :
Article premier. – Est constatée la démission du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :
Monsieur IMBIKI Herilaza;
Article 2.- Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’article 1er du décret n° 2021- 822 du 15 août 2021 portant nomination des membres du Gouvernement en ce qui le concerne exclusivement ;
Article 3.- Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales assure l’intérim du Ministère de la Justice ;
Article 4.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il a reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Article 5.- Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 12 février 2022
Par le Président de la République,
Andry RAJOELINA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Christian NTSAY
