Décret n° 2018 – 471 constatant la désignation de certains membres de la Haute Cour de Justice (HCJ)


En application de la Décision n°18-HCC/D3 du 25/05/2018 de la Haute Cour Constitutionnelle, le Décret n° 2018-471 constatant la désignation de certains membres de la Haute Cour de Justice (HCJ) a été signé le 25/05/2018 et déposé auprès du Premier Président de la Cour Suprême le 28/05/2018.

Décret n° 2018-471 constatant la désignation de certains membres de la Haute Cour de Justice (HCJ)

Décret n° 2018-471 constatant la désignation de certains membres de la Haute Cour de Justice (HCJ)